Report des congés payés
Juillet 2022 : Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-12223 D Pour rappel, c’est à l’employeur d’organiser les départs en congé afin que tous les congés payés soient pris en…
Liberté d’expression et obligation de loyauté
Juin 2022 : Cass. soc. 15 juin 2022, n° 21-10572 D La Cour de Cassation rappelle que la liberté d’expression à ses limites. Dans cette affaire, une salariée avait affirmé…
Barème « MACRON » : validé par la Cour de Cassation
Mai 2022 :Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14490 FPBRLa décision de la Cour de Cassation était attendue de longue date. Le barème « MACRON », qui plafonne les dommages…
Congés : quand le silence de l’employeur vaut acceptation
Mars 2022 :Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-22055 DLe principe veut qu’un salarié ne puisse pas partir en congés sans l’autorisation de son employeur. Que se passe-t-il si le…
Rupture conventionnelle : remise d’un CERFA au salarié obligatoire
Mars 2022 : Cass. soc. 16 mars 2022, n° 20-22265 D La Cour de Cassation vient de le rappeler : en cas de rupture conventionnelle, l’Employeur doit remettre un exemplaire…
Vidéosurveillance, géolocalisation…la plus grande vigilance s’impose
Cass.soc., 10 Novembre 2021 n°20-12263De plus en plus d’entreprises mettent en place des dispositifs de vidéosurveillance et/ou degéolocalisation. La mise en place de ces dispositifs obéit à des règles précises…
Vidéosurveillance, géolocalisation…la plus grande vigilance s’impose
Janvier 2022 : Cass.soc., 10 Novembre 2021 n°20-12263 De plus en plus d’entreprises mettent en place des dispositifs de vidéosurveillance et/ou de géolocalisation. La mise en place de ces dispositifs…
Temps partiel Mensuel et requalification en temps complet
Novembre 2021 :Cass.soc., 15 sept 2021, n°19-19.563 S’il est acquis qu’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre « la durée légale du travail », fût-ce pour une…
Temps partiel Mensuel et requalification en temps complet
Cass.soc., 15 sept 2021, n°19-19.563S’il est acquis qu’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre « la durée légale du travail », fût-ce pour une période très limitée, au risque d’une…
Actualité sociale
Nous souhaitons attirer votre attention aujourd’hui sur deux dispositions sociales...