Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 Décembre 2024 doit inciter les employeurs à la plus grande prudence. En effet, en l’espèce, un salarié bénéficiait d’un logement mis à sa disposition gratuitement par l’Employeur. Un tel avantage constituait donc un avantage en nature qui aurait dû faire l’objet d’une mention sur les bulletins de paie en tant qu’élément de rémunération soumis à cotisations sociales. Sauf que l’Employeur n’a jamais déclaré cet avantage sur les bulletins de salaire. Pour les juges, il s’agit d’une omission dont l’importance caractérise en elle-même la mauvaise foi de l’employeur et donc le caractère intentionnel du manquement. Dès lors, le travail dissimulé est caractérisé. Comme chacun sait, le « travail dissimulé » ouvre droit à tout salarié à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, quel que soit son ancienneté. Dans cette affaire, le salarié a ainsi obtenu 15 178 euros à ce titre (Cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-14259 FSB). Il convient donc d’être particulièrement vigilant concernant la déclaration des logements mis à disposition à titre gratuit des salariés. On peut se poser la question pour un véhicule de société mis à disposition d’un salarié qui peut l’utiliser à titre privé, ce qui constitue également un avantage en nature à déclarer sur les bulletins de paie…