La Cour de Cassation s’est récemment positionnée sur une situation fréquente : un salarié est reconnu inapte par le Médecin du travail puis présente dès le lendemain un nouvel arrêt maladie. A-t-il droit au maintien de salaire prévu par la loi ou la convention collective ?
Les juges répondent par la négative : le régime de l’inaptitude l’emporte sur le régime de la maladie : un nouvel arrêt maladie ne peut donc pas ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail bénéficiant d’un maintien de salaire.
Le salarié déclaré inapte doit donc, s’il veut bénéficier d’une indemnisation le temps de la procédure, actionner d’autres leviers de rémunération : congés, RTT s’il en a….
(Cass. soc. 29 janvier 2025, n° 23-18585 FD)