La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question. Le salarié, à qui l’Employeur avait demandé de choisir entre un licenciement et une rupture conventionnelle, avait opté pour…

La Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas engager de procédure de licenciement pendant la période de protection absolue attachée à la maternité, notamment en envoyant la lettre…

Attention au licenciement verbal ou de fait !De jurisprudence constante, la décision de procéder à un licenciement ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure de licenciement (convocation à entretien…

Pour rappel, les temps d’habillage et de déshabillage doivent donner lieu à des contreparties si deux conditions cumulatives sont réunies (c. trav. art. L. 3121-3 ; cass. soc. 26 mars…

Vous êtes salarié ou employeur, avez-vous déjà entendu parler du CESU préfinancé ?Mais qu’est-ce que c’est le CESU préfinancé ? Il s'agit d'un dispositif très efficace qui permet de financer…

Par un arrêt du 1ier Mars 2023, la Cour de cassation a confirmé un revirement de jurisprudence en décidant que, par exception, le trajet domicile/travail pouvait, dans certaines circonstances, être…

un projet de Décret prévoit un délai de 15 jours pour reprendre le travail.La loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail…

Suite à un accident, des poursuites pour blessures involontaires avait été engagées contrel’Employeur, mais s’étaient soldées par la relaxe de l’employeur.Le salarié avait en même temps intenté une action en…

Septembre 2022: Cass.soc 21 Sept. 2022 n°21-13045 Le fait pour un salarié de critiquer son supérieur hiérarchique au cours d’une réunion, en alertant sur l’organisation de son travail et de…

Septembre 2022: Cass.soc 21 Sept. 2022 n°21-13045 Le fait pour un salarié de critiquer son supérieur hiérarchique au cours d’une réunion, en alertant sur l’organisation de son travail et de…