Par une décision du 14 Février 2024, la Cour de Cassation fait application d’une position désormais bien établie : une preuve illicite peut servir comme moyen de preuve. En l’espèce, l’Employeur s’était appuyé sur une vidéosurveillance pour pouvoir prouver un vol, sans pourtant avoir informé au préalable les salariés ni consulté les représentants du personnel.
Les juges retiennent malgré tout cette preuve, considérant que la production de cette vidéosurveillance était indispensable à la preuve et proportionnée au but poursuivi, en l’occurrence mettre fin à une série de vols.