Un Employeur qui licencie une salariée enceinte pendant son congé maternité ou pendant les 10 semaines suivant l’expiration de cette période encourt la nullité du licenciement, sauf s’il justifie d’une faute grave de la salariée non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Si la salariée ne demande pas sa réintégration, l’Employeur doit lui verser son indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement, une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement mais aussi les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, entre la date de son éviction et la fin de la période de protection de 10 semaines après le congé de maternité.
Les juges considèrent en effet qu’il s’agit d’un licenciement discriminatoire.
La prudence s’impose donc en cas de volonté de rompre le contrat d’une salariée enceinte. (C.Cass 6/11/2024, n° 23-14706).