Maternité et protection absolue

La Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas engager de procédure de licenciement pendant la période de protection absolue attachée à la maternité, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, même si la date de l’entretien se situe en dehors de la période de protection. (cass. soc. 29 novembre 2023, n° 22-15794 FSB)