Jusqu’en 2023, la jurisprudence était claire : l’attribution de primes par erreur, même répétée, n’était pas créatrice de droit et l’Employeur pouvait donc mettre fin au versement desdites primes pour l’avenir.
Cependant, un arrêt de 2023 a marqué un tournant en reconnaissant qu’une prime versée par erreur sur plusieurs années pouvait devenir un élément du contrat de travail (en l’occurrence des indemnités de casse-croûte dont le salarié avait bénéficié alors qu’il n’en remplissait pas les conditions).

En décembre 2024, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a confirmé cette évolution en jugeant dans une affaire que le versement d’une prime d’ancienneté par erreur pendant 20 ans était devenu contractuel, l’Employeur ne pouvant plus supprimer cet élément pour l’avenir.
Il convient d’attendre une position de principe de la chambre sociale pour confirmer ou pas la tendance. Dans l’affirmative, il appartiendra aux juges de définir au bout de combien de temps un versement indu devient créateur de droit…(Cass. Soc. 4 déc. 2024 n°23-19.528)