Novembre 2021 :
Cass.soc., 15 sept 2021, n°19-19.563

S’il est acquis qu’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre « la durée légale du travail », fût-ce pour une période très limitée, au risque d’une requalification en temps complet, la Cour de Cassation a précisé pour la première fois ce que recouvre la notion de « durée légale du travail » pour un salarié temps partiel « Mensuel » : Ainsi, même pour un salarié à temps partiel dont la durée du travail est fixée mensuellement, la durée légale à ne pas dépasser doit s’apprécier sur la semaine : le salarié ne doit donc jamais atteindre 35 heures.

A défaut, le contrat de travail peut être requalifié en temps complet à la date de ce dépassement.