Cass.soc., 15 sept 2021, n°19-19.563
S’il est acquis qu’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre « la durée légale du travail », fût-
ce pour une période très limitée, au risque d’une requalification en temps complet, la Cour de
Cassation a précisé pour la première fois ce que recouvre la notion de « durée légale du travail »
pour un salarié temps partiel « Mensuel » : Ainsi, même pour un salarié à temps partiel dont la durée
du travail est fixée mensuellement, la durée légale à ne pas dépasser doit s’apprécier sur la semaine :
le salarié ne doit donc jamais atteindre 35 heures. A défaut, le contrat de travail peut être requalifié
en temps complet à la date de ce dépassement.