Mars 2022 :

Cass. soc. 16 mars 2022, n° 20-22265 D
La Cour de Cassation vient de le rappeler : en cas de rupture conventionnelle, l’Employeur doit remettre un exemplaire du CERFA au salarié, et surtout garder la preuve de la remise (par exemple en faisant signer au salarié un récépissé). A défaut, la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.