Janvier 2022 :

Cass.soc., 10 Novembre 2021 n°20-12263

De plus en plus d’entreprises mettent en place des dispositifs de vidéosurveillance et/ou de géolocalisation. La mise en place de ces dispositifs obéit à des règles précises (consultation du CSE, information de chaque salarié…) qui, si elles ne sont pas respectées rendent illicites ces dispositifs. La Cour de Cassation, dans cette affaire, malgré des enregistrements vidéo jugés illicites, accepte de les retenir comme moyen de preuve, au motif qu’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’Employeur.

La plus grande vigilance s’impose malgré tout : il convient de respecter les règles de mises en place de ces dispositifs pour éviter tout risque qu’ils ne soient rejetés par les juges.